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Demande de certification ENTREPRISE : "E"
Art. R.4451-122, R.4451-123 et R.4451-124 du Code du travail
Art. R.4451-122 : "Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir." Art. R.4451-123 : "Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4451-122 sont soumises aux obligations de ce même article." Art. R.4451-124 :"Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-122, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque." Le CEFRI reconnaît, à travers les certificats de type "E" qu’il délivre, la capacité d’une Entreprise à effectuer des travaux sous rayonnements ionisants et à satisfaire aux exigences réglementaires applicables. Cette reconnaissance se base sur l’évaluation des dispositifs organisationnels mis en place permettant de respecter en permanence les exigences de la spécification "E" du CEFRI et, plus particulièrement, le suivi médical et dosimétrique ainsi que la formation du personnel catégorisé. La demande de certification doit être effectuée, par écrit, auprès du CEFRI sur papier à en-tête de la société : - par courrier : CEFRI, 92038 Paris la défense Cedex,
- par fax : 01 43 34 76 25,
- par email : contact@cefri.fr
Elle comporte obligatoirement le nombre total d’implantations et de personnels classés catégorie A ou B concernés par la certification.
Le dossier de candidature incluant tous les documents nécessaires à la certification est téléchargeable gratuitement ci-après, à savoir : - une note d'information sur la démarche de certification ,
- une présentation du CEFRI,
- la procédure générale de certification des Entreprises et des Entreprises de Travail Temporaire, réf.CEFRI/PRO-C-0311 ind. 6 ,
- la Fiche de Renseignements Société, réf. CEFRI/FPI-C-0607 ind. 7 ,
(CEFRI/FPI-C-0607 ind. 7 au format formulaire),
- la spécification "E" du CEFRI, réf. CEFRI/SPE-E-0400 ind. 18,
- le questionnaire d’évaluation "E", réf. CEFRI/QUE-E-0102 ind. 18,
(CEFRI/QUE-E-0102 ind. 18 au format formulaire),
- le cahier des charges pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les installations nucléaires, réf. CEFRI/REG-C-0206 ind. 10,
- la facture pro forma et les conditions financières*,
- une fiche récapitulative des documents du dossier de candidature pour les audits intiaux ou de renouvellement,
* Pour Obtenir la facture pro forma, veuillez vous adresser au CEFRI au 01 47 17 61 97 / 69 74 ou sur le contact@cefri.fr
La demande de certification devient officielle après réception par le CEFRI de l'ensemble des documents indiqués ci-dessous : - Demande de certification sur papier à entête de la société,
- Fiche de renseignements société (avec annexes si périmètre),
- Schéma d'organisation de la société ou du groupe,
- Questionnaire d'évaluation "E",
- Organigramme de la société positionnant le Responsable Désigné (RD),
- Engagement de la direction au respect du référentiel,
- Engagement attestant de la réalisation d'audit(s) interne(s)**,
- Règlement de la facture pro forma.
** Toutes les implantations concernées par la certification doivent être auditées en interne préalablement au dépôt du dossier de candidature (EXIGENCE APPLICABLE UNIQUEMENT POUR LES AUDITS INITIAUX). Ces éléments constituent le dossier de candidature. A réception, un numéro de dossier est attribué à l’Entreprise.
Une étude de recevabilité est réalisée par le CEFRI qui, au vu des réponses apportées au questionnaire d’évaluation et des autres pièces fournies, décide de déclencher ou non le processus d’audit de certification.
L’audit sur site permet d'évaluer l'adéquation et l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre par rapport aux exigences définies dans les spécifications "E" du CEFRI et, en particulier, le suivi médical et dosimétrique et, la formation du personnel.
Tous les audits font l’objet d’un rapport transmis au Comité de Certification.
Celui-ci, dont l’impartialité est assurée par sa composition, statue sur la certification au vu des éléments du rapport.
Un certificat portant le numéro de la certification, avec si nécessaire le périmètre de certification, est transmis à l’Entreprise.
La certification CEFRI est valable trois ans à partir de la date de certification, sous réserve que la vérification effectuée lors des audits de suivi (annuels) soit satisfaisante. Le renouvellement du certificat est effectué dans les mêmes conditions que celles menées lors de la certification initiale.
Demande de certification INTERIM : "I"
Art. R.4451-122, R.4451-123 et R.4451-124 du Code du travail
Art. R.4451-122 : "Les entreprises qui assurent des travaux de maintenance, des travaux d'intervention ou mettent en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ne peuvent exercer les activités figurant sur une liste fixée par arrêté qu'après avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des travaux sous rayonnements ionisants.
Ce certificat peut préciser le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à intervenir." Art. R.4451-123 : "Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des travailleurs pour la réalisation de travaux mentionnés à l'article R. 4451-122 sont soumises aux obligations de ce même article." Art. R.4451-124 :"Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-122, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles cette certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque." Le CEFRI reconnaît, à travers les certificats de type "I" qu’il délivre, la capacité d’une Entreprise de Travail Temporaire à mettre à disposition des travailleurs qui effectuent des travaux sous rayonnements ionisants et à satisfaire aux exigences réglementaires applicables. Cette reconnaissance se base sur l’évaluation des dispositifs organisationnels mis en place permettant de respecter en permanence les exigences de la spécification "I" du CEFRI et, plus particulièrement, le suivi médical et dosimétrique et la formation du personnel catégorisé. La demande de certification doit être effectuée, par écrit, auprès du CEFRI sur papier à en-tête de la société : - par courrier : CEFRI, 92038 Paris la défense Cedex,
- par fax : 01 43 34 76 25,
- par email : contact@cefri.fr Elle comporte obligatoirement le nombre total d’implantations qui mettent à disposition du personnels classés catégorie A ou B. Le dossier de candidature incluant tous les documents nécessaires à la certification est téléchargeable gratuitement ci-après, à savoir : - une note d'information sur la démarche de certification ,
- une présentation du CEFRI,
- la procédure générale de certification des Entreprises et des Entreprises de Travail Temporaire, réf.CEFRI/PRO-C-0311 ind. 6 ,
- la Fiche de Renseignements Société, réf. CEFRI/FPI-C-0607 ind. 7 ,
(CEFRI/FPI-C-0607 ind. 7 au format formulaire),
- la spécification "I" du CEFRI, réf. CEFRI/SPE-I-0401 ind. 9 ,
- le questionnaire d’évaluation "I", réf. CEFRI/QUE-I-0103 ind. 9,
(CEFRI/QUE-I-0103 ind. 9 au format formulaire),
- le cahier des charges pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les installations nucléaires, réf. CEFRI/REG-C-0206 ind. 10 ,
- la facture pro forma et les conditions financières*,
- une fiche récapitulative des documents du dossier de candidature pour les audits intiaux ou de renouvellement ,
- une fiche récapitulative des documents du dossier de candidature pour les audits de suivi. * Pour Obtenir la facture pro forma, veuillez vous adresser au CEFRI au 01 47 17 61 97 / 69 74 ou sur le contact@cefri.fr La demande de certification devient officielle après réception par le CEFRI de l'ensemble des documents indiqués ci-dessous : - Demande de certification sur papier à entête de la société,
- Fiche de renseignements société (avec annexes si périmètre),
- Schéma d'organisation de la société ou du groupe,
- Questionnaire d'évaluation "I",
- Organigramme de la société positionnant l’Interlocuteur Spécialisé (IS),
- Engagement de la direction au respect du référentiel,
- Engagement attestant de la réalisation d'audit(s) interne(s)**,
- Règlement de la facture pro forma.
** Toutes les implantations concernées par la certification doivent être auditées en interne préalablement au dépôt du dossier de candidature (EXIGENCE APPLICABLE UNIQUEMENT POUR LES AUDITS INITIAUX).
Ces éléments constituent le dossier de candidature.
A réception, un numéro de dossier est attribué à l’Entreprise.
Une étude de recevabilité est réalisée par le CEFRI qui, au vu des réponses apportées au questionnaire d’évaluation et des autres pièces fournies, décide de déclencher ou non le processus d’audit de certification.
L’audit sur site permet d'évaluer l'adéquation et l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre par rapport aux exigences définies dans les spécifications "I" du CEFRI et, en particulier, le suivi médical et dosimétrique et, la formation du personnel.
Tous les audits font l’objet d’un rapport transmis au Comité de Certification.
Celui-ci, dont l’impartialité est assurée par sa composition, statue sur la certification au vu des éléments du rapport.
Un certificat portant le numéro de la certification, avec si nécessaire le périmètre de certification, est transmis à l’Entreprise.
La certification CEFRI est valable trois ans à partir de la date de certification, sous réserve que la vérification effectuée lors des audits de suivi (annuels) soit satisfaisante. Le renouvellement du certificat est effectué dans les mêmes conditions que celles menées lors de la certification initiale.
Demande de certification FORMATION : "F"
Art. R.4451-47, R.4451-48, R.4451-49 et R.4451-50 du Code du travail
Art. R.4451-47: "Les travailleurs susceptibles d'intervenir en zone surveillée, en zone contrôlée ou sur les lieux de travail des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 4451-2 bénéficient d'une formation à la radioprotection organisée par l'employeur.
Cette formation porte sur :
1° Les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ;
2° Les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l'établissement ;
3° Les règles de prévention et de protection fixées par les dispositions du présent chapitre.
La formation est adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu'aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale." Art. R.4451-48 : "Lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des sources de haute activité telles que mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique, la formation est renforcée, en particulier sur les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources." Art. R.4451-49 : "Pour les femmes enceintes et les jeunes travailleurs mentionnés aux articles D. 4152-5 et D. 4153-34, la formation tient compte des règles de prévention particulières qui leur sont applicables." Art. R.4451-50 : "La formation est renouvelée périodiquement et au moins tous les trois ans.
Elle est en outre renouvelée chaque fois que nécessaire dans les cas et selon les conditions fixées aux articles R. 4141-9 et R. 4141-15." Le CEFRI reconnaît, à travers les certificats de type "F" qu’il délivre, la capacité d’un Organisme de Formation à dispenser la formation à la prévention des risques au personnel de catégorie A et B travaillant dans les installations nucléaires. Cette reconnaissance se base sur l’évaluation des dispositifs organisationnels mis en place permettant de respecter en permanence les exigences de la spécification "F" du CEFRI et, plus particulièrement, les compétences des formateurs (leurs connaissances techniques, leurs aptitudes pédagogiques…), les outils et méthodes pédagogiques mis en place par l’Organisme (programme du stage, prise en compte des spécificités de l’option enseignée, scénarii pédagogiques, méthodes d’évaluation des connaissances et des acquis en situation…) et la mise en œuvre et conformité des supports et matériel d’enseignement (guide pédagogique et supports de formation, supports stagiaire, chantier école…).
La demande de certification doit être effectuée, par écrit, auprès du CEFRI sur papier à en-tête de la société : par courrier : CEFRI, 92038 Paris la défense Cedex,
par fax : 01 43 34 76 25,
par email : contact@cefri.fr
Elle comporte obligatoirement le recensement de tous les chantiers écoles utilisés (appartenant ou pas à l’Organisme) par l’Organisme de Formation.
Le dossier de candidature incluant tous les documents nécessaires à la certification est téléchargeable gratuitement ci-après, à savoir : - une note d'information sur la démarche de certification,
- une présentation du CEFRI,
- la procédure générale de certification des Organismes de Formation, réf. CEFRI/PRO-C-0315 ind.4 ,
- la Fiche de Renseignements Société, réf. CEFRI/FPI-C-0607 ind. 7 ,
(CEFRI/FPI-C-0607 ind. 7 au format formulaire),
- la spécification "F" du CEFRI, réf. CEFRI/SPE-F-0402 ind. 17,
- le questionnaire d’évaluation "F", réf. CEFRI/QUE-F-0104 ind. 16 ,
(CEFRI/QUE-F-0104 ind. 16 au format formulaire),
- le cahier des charges pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les installations nucléaires, réf. CEFRI/REG-C-0206 ind. 10,
- Moyens Minimaux à utiliser pour les manipulations pratiques et pour le chantier école, réf. CEFRI/SPE-F-0405 ind. 5,
- Cahier des charges spécifiques pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les Installations Nucléaires - Option Réacteur Nucléaire, réf. CEFRI/SPE-F-0408 ind. 1,
- Cahier des charges spécifiques pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les Installations Nucléaires - Option Centre de Recherche, réf. CEFRI/SPE-F-0409 ind. 2,
- Cahier des charges spécifiques pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les Installations Nucléaires - Option Réacteur Nucléaire Embarqué, réf. CEFRI/SPE-F-0410 ind.4,
- Cahier des charges spécifiques pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les Installations Nucléaires - Option aval Cycle du Combustible, réf. CEFRI/SPE-F-0411 ind. 3,
- Cahier des charges spécifiques pour la formation du personnel de catégorie A ou B travaillant dans les Installations Nucléaires - Option Chimie de l’Uranium, réf. CEFRI/SPE-F-0412 ind. 1,
- la facture pro forma et les conditions financières*,
- une fiche récapitulative des documents du dossier de candidature pour les audits intiaux ou de renouvellement,
- une fiche récapitulative des documents du dossier de candidature pour les audits de suivi. * Pour Obtenir la facture pro forma, veuillez vous adresser au CEFRI au 01 47 17 61 97 / 69 74 ou sur le contact@cefri.fr La demande de certification devient officielle après réception par le CEFRI de l'ensemble des documents indiqués ci-dessous : - Demande de certification sur papier à entête de la société,
- Fiche de renseignements société (avec annexes si périmètre),
- Schéma d'organisation de la société ou du groupe,
- Questionnaire d'évaluation "I",
- Organigramme de la société positionnant l’Interlocuteur Spécialisé (IS),
- Engagement de la direction au respect du référentiel,
- Engagement attestant de la réalisation d'audit(s) interne(s)**,
- Règlement de la facture pro forma.
** Toutes les implantations concernées par la certification doivent être auditées en interne préalablement au dépôt du dossier de candidature (EXIGENCE APPLICABLE UNIQUEMENT POUR LES AUDITS INITIAUX). Ces éléments constituent le dossier d’engagement. A réception, un numéro de dossier est attribué à l’Entreprise. Une étude de recevabilité est réalisée par le CEFRI qui, au vu des réponses apportées au questionnaire d’évaluation et des autres pièces fournies, décide de déclencher ou non le processus d’audit de certification.
L’audit se divise en deux parties : un audit sur site permettant d'évaluer l'adéquation et l'efficacité de l'organisation et des moyens mis en œuvre par l’organisme, par rapport aux exigences définies dans la spécification "F" du CEFRI et, en particulier, la pédagogie, le programme de la formation, le matériel d'enseignement, etc.
Lors de l'audit sur site, un chantier école est obligatoirement audité. une évaluation pédagogique, en situation réelle de formation, permettant de s’assurer de la qualité de la mise œuvre pratique des composantes de la formation et de leur conformité aux exigences définies dans le référentiel CEFRI "F", incluant les règles de l’art et les spécificités des Exploitants. Cette évaluation, impromptue, est réalisée dans les six mois qui suivent la décision du Comité de Certification concluant l’audit sur site.
Tous les audits et toutes les évaluations pédagogiques font l’objet d’un rapport transmis au Comité de Certification. Ce Comité, dont l’impartialité est assurée par sa composition, statue sur la certification au vu des éléments du rapport de l’audit sur site. Un certificat portant le numéro de la certification, avec si nécessaire le périmètre de certification, est transmis à l’Organisme de Formation. Cette certification est confirmée après l’analyse des éléments du rapport de l’évaluation pédagogique par ce même Comité de Certification. La certification CEFRI est valable trois ans à partir de la date de certification, sous réserve que la vérification effectuée lors des audits de suivi (annuel) soit satisfaisante. Le renouvellement du certificat est effectué dans les mêmes conditions que celles menées lors de la certification initiale. Demande de certification FORMATEUR DE LA PCR : "R"
Art. R.4451-108 du Code du travail Art. R.4451-108 : "La personne compétente en radioprotection est titulaire d'un certificat délivré à l'issue d'une formation à la radioprotection dispensée par des personnes dont la qualification est certifiée par des organismes accrédités."
Le CEFRI reconnaît, à travers les certificats de type "R" qu’il délivre, la capacité d’un Formateur à satisfaire les exigences de l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié et du référentiel CEFRI "R". Cette reconnaissance se base sur l’évaluation de la compétence du formateur à réaliser des formations à l’attention de la Personne Compétente en Radioprotection et, plus particulièrement, sur une qualification et une expérience professionnelle, un programme de formation, des méthodes pédagogiques et des moyens techniques utilisés, des modalités de contrôle de connaissances mises en places , etc.
La demande de certification doit être effectuée, par écrit, auprès du CEFRI sur papier à en-tête de la société :
- par courrier : CEFRI, 92038 Paris la défense Cedex,
- par fax : 01 43 34 76 25,
- par email : contact@cefri.fr Le dossier de candidature incluant tous les documents nécessaires à la certification est téléchargeable gratuitement ci-après, à savoir : - une note d'information sur la démarche de certification ,
- une présentation du CEFRI,
- la procédure générale de certification de Formateurs de la Personne Compétente en Radioprotection, réf. CEFRI/PRO-C-0318 ind. 3,
- la Fiche de Renseignements Formateur de la Personne Compétente en Radioprotection, réf. CEFRI/FPI-C-0642 ind. 3, (CEFRI/FPI-C-0642 ind. 3 au format formulaire),
- la lettre d'engagement du formateur de la personne compétente en radioprotection, réf. CEFRI/PRO-C-0650 ind. 0 ,
- le questionnaire relatif au suivi d'activité du formateur de la personne compétente en radioprotection, réf. CEFRI/FPI-C-0649 ind. 1 , (CEFRI/FPI-C-0649 ind.1 au format formulaire), - Arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur
- Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur - Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification du formateur- la facture pro forma et les conditions financières*, * Pour Obtenir la facture pro forma, veuillez vous adresser au CEFRI au 01 47 17 61 97 / 69 74 ou sur le contact@cefri.fr
La demande de certification devient officielle après réception par le CEFRI de l'ensemble des documents indiqués ci-dessous :
-la demande de certification,
-la fiche de renseignements Formateur de la Personne Compétente en Radioprotection, renseignée et accompagnée de tous les documents suivants : - les diplômes correspondant aux formations initiales effectuées,
- les certificats, attestations, etc. correspondant aux formations professionnelles effectuées,
- les justificatifs d’une expérience professionnelle,
- la liste des formations réalisées en qualité de formateur,
- le programme détaillé de chaque module de la formation par secteur(s) d’activité,
- le(s) guide(s) d’animation,
- le descriptif des méthodes pédagogiques,
- la liste des moyens techniques utilisés,
- la liste des intervenants spécialisés auxquels le formateur certifié fait appel assortie des éléments justifiant leurs compétences,
- les modalités de contrôle des connaissances,
- un exemplaire du ou des questionnaires relatifs à l’épreuve écrite du module théorique et le ou les exemplaires de l’épreuve d’analyse relative à l’épreuve orale du module pratique.
- le descriptif des modalités de délivrance des justificatifs et des certificats de stage.
- la lettre d’engagement du formateur de la personne compétente en radioprotection complété et signé (CEFRI/FPI-C-0650),
- le règlement de la facture pro forma
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Zone Réservée